Jurisprudence

En matière pénale

  • ARRET N°029. Pe/24
  • Objet de l'Arrêt : Homicide volontaire (Meurtre)
  • ARRET N°008.Pe/24
  • Objet de l'Arrêt : Impossibilité pour la partie civile de former un pourvoi sur l’action publique